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Conditions générales d’utilisation du site Equitannonce.ch

Article 1: Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Equitannonce.ch et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Editeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2: Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site Equitannonce.ch est édité par la société Flexstart, dont le siège social est situé à 1747 Corserey.

La société est représentée par Queloz Julie.

Pour les personnes physiques :

Le site Equitannonce.ch est édité par Queloz Julie, domiciliée à 1747 Corserey.

Article 3: Accès aux services

L’Utilisateur du site Equitannonce.ch a accès aux services suivants :

– Publication de petites annonces gratuites

– Un espace membres

– Accès à toutes les annonces publiées avec la possibilité d’y répondre

Tout utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder ( connexion internet, matériel informatique, etc…) ne sont pas à la charge de l’Editeur.

Les services suivants ne sont accessibles à l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est à dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

-Accès à l’espace membre

– Publication d’annonces

– Réponse à une annonce

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4: Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable des riques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation du mot de passe, l’Editeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Equitannonce.ch.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres du publier sur le site :

– des petites annonces

– des commentaires

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Editeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Editeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5: Responsabilité de l’Editeur

Tout disfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Editeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site Equitannonce s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apport pour une garantie de sécurité totale.

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Les contenus du site Equitannonce.ch (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc…) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

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La durée du présent contrat est indeterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 11: Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation suisse.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Editeur, les tribunaux de Fribourg sont compétents pour régler le contentieux.